CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par La Société COMPTOIR NUMISMATIQUE DU CENTRE EST, sous son nom d’enseigne NUMIGEM, au capital de 38112,25 euro dont le siège social est à AIX LES BAINS (73100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 341489318 ci-après dénommée « NUMIGEM » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de NUMIGEM dénommée ci-après « L'Acheteur ». N° TVA FR413 41 489 318. Déclaration auprès de la CNIL le 27-02-2014 enregistrée sous le numéro 1746744 v 0

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre NUMIGEM et l'Acheteur. Ces conditions sont applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand http://www.numigem.fr, que l'acheteur soit un professionnel ou un particulier. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve des présentes conditions de vente par L'Acheteur. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NUMIGEM. NUMIGEM se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par L'Acheteur.

Caractéristiques des biens proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site http://www.numigem.fr. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif et d'un prix. Les photographies du site NUMIGEM sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande pour les produits neufs, non apparente pour les produits d'occasion selon l’article 98 A, I de l'annexe III au Code général des impôts. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. NUMIGEM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à L'Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport, de livraison, ou d’éventuels travaux pour autant qu'ils aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site http://www.numigem.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur souhaitant acheter un produit ou payer un service doit obligatoirement : - remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées exigées ou donner son numéro de client s'il en a un; - remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; - valider sa commande après l'avoir vérifiée; - effectuer le paiement dans les conditions prévues; - confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, l’acceptation d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de toutes autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront pour preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. NUMIGEM communiquera à l’Acheteur, par courrier électronique, sa propre confirmation d’enregistrement de commande. NUMIGEM se réserve le droit quand elle le souhaite de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur ainsi qu’un justificatif de domicile, de façon aléatoire, pour toutes commandes. Cette mesure permettant de lutter efficacement contre l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site http://www.numigem.fr le vendredi après 12h00, le samedi ou le dimanche seront traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées sur le site Internet http://www.numigem.fr un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au jeudi 9h00 à 18h30 et le vendredi de 9h00 à 12h00. NUMIGEM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Disponibilité

Lors de la saisie d’une commande, l’Acheteur est informé par ailleurs de la disponibilité des articles. Seuls les produits disponibles peuvent être commandés. Dans le cas où, indépendamment de notre volonté, un article choisi est indisponible, l’Acheteur en sera averti dans les meilleurs délais. L’acheteur pourra alors s’il le souhaite se diriger sur un autre article à prix équivalent de son choix ou bien être remboursé. Le remboursement intégral s’effectuera au choix de NUMIGEM par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans un délai de trente jours à compter du paiement des sommes versées par l’acheteur. Dans le cas où l’article choisi dépasserait le montant payé, l’Acheteur devra alors s’acquitter de la différence afin de finaliser sa commande. Dans le cas où l’article choisi serait d’un montant inférieur au montant payé, NUMIGEM remboursera la différence à l’Acheteur au plus tard dans un délai de trente jours à dater de la commande.

Travaux et services proposés

Les services disponibles : réparations et/ou transformations de bijoux, renfilages de colliers peuvent être expédiés par le client, à ses frais et sous sa responsabilité. Un devis sera effectué au préalable auprès de NUMIGEM sous réserve que ce dernier reçoive tous les éléments demandés et nécessaires par courriels inter changés à l’adresse suivante contact@numigem.fr. Si les travaux demandés sont considérés par NUMIGEM comme étant dans son domaine d’aptitudes, un devis correspondant sera établi et envoyé par courriel à l’Acheteur qui pourra alors imprimer et renvoyer ce devis signé avec la mention « bon pour accord » et avec le bijou à réparer et/ou transformer correspondant à l’adresse postale suivante :NUMIGEM –B.P.13- 06240 BEAUSOLEIL CCT1. Le paiement pourra s’effectuer par virement bancaire et les travaux ne pourront démarrer qu’à réception d’un acompte minimum de 40% de la totalité de la facture. Le retour du bijou ne sera possible qu’à réception du règlement du solde restant, soit de la totalité de la facturation. Le devis émis par NUMIGEM comportera un délai estimatif de temps de réalisation ne comprenant pas les délais de réceptions et de livraisons. Les frais de retour seront à la charge de NUMIGEM, sous sa responsabilité. Nos bijoux étant des pièces uniques les dimensions sont mentionnées dans le descriptif de chacun d’entre eux. En ce qui concerne les bagues, il est possible pour la plupart de nos modèles d’effectuer une mise à taille sur demande de l’Acheteur mais uniquement sous réserve d’acceptation de NUMIGEM selon le modèle désigné et /ou la dimension souhaitée par l’acheteur. Cette prestation de mise à taille est proposée au tarif communiqué lors de la demande. Cette demande de mise à taille peut-être demandée avant la commande pour renseignement à contact@numigem.fr. Cependant, si la demande de l’Acheteur pour une mise à taille se fait après la validation de la commande de l’objet à retoucher et que cette mise à taille se révèle être non réalisable par NUMIGEM, cela ne constitue en aucun cas un motif de remboursement et ne peut pas être considéré comme un cas de non-conformité du produit.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements peuvent être effectués : - Par carte bancaire VISA, MASTERCARD : Lors du paiement en aucun cas le site http://www.numigem.fr ne voit ni enregistre de données de carte bancaire ou de crédit, les transactions par cartes bancaires sont réalisées par le biais du système sécurisé bancaire Cyberplus sur le site de la Banque Populaire qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'Acheteur sera débité à la validation du paiement de la commande des produits ou des services, et ce, du montant total des produits ou services commandés. - Par virement :+ Ce mode de paiement peut être autorisé par NUMIGEM, uniquement sur demande spécifique et adressée par courriel par l’Acheteur auprès de NUMIGEM qui se réserve alors le droit de réclamer des informations supplémentaires à l’Acheteur afin de lui fournir les informations nécessaires en retour. - En contre-remboursement :

Livraisons

Options d’envoi et caractéristiques : Hormis un retrait direct en magasin, NUMIGEM propose deux options d’envoi payantes, au choix : -Colissimo France R1 ou R2 : -Livraison rapide en 48 heures au départ de notre magasin. Livraison sécurisée avec signature d’un accusé de réception et possibilité de refuser le colis en cas de problème. -En cas d’absence à la livraison, vous recevrez un avis de passage et votre colis vous attendra au bureau de poste mentionné. -Un suivi en ligne de l’avancement de l’acheminement sur l’assistant virtuel de suivi de colis du site de La Poste grâce au numéro de colissimo communiqué au moment du départ du colis. -Enveloppe Valeur Déclarée : -La Valeur Déclarée permet un acheminement sécurisé de l’envoi, une remise contre signature au destinataire ou de son mandataire, un avis de réception comme preuve légale de dépôt et de distribution, et une indemnité de la valeur du contenu déclarée lors du dépôt en cas de perte ou avarie ainsi qu’un service de suivi, idéal pour les correspondances de valeur. L’Acheteur doit veiller à bien vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il convient d’appliquer la procédure Colissimo ou Valeur Déclarée (à savoir signaler les dommages constatés, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès de la poste (constat 170). La mention « sous réserve de déballage » est sans valeur. Ce refus et renvoi devra être signalé par l’Acheteur avec les réclamations correspondantes dans un délai de 48heures, jours ouvrés, auprès de NUMIGEM par courriel, et ne sera considéré comme pris en compte qu’à réception d’un courriel de réponse de la part de NUMIGEM. Attention, si l’Acheteur confie la réception du colis à un tiers déclaré « mandataire », celui-ci reçoit le colis au nom de et pour le compte de l’acheteur. Il est responsable à ce titre et l’Acheteur doit donc lui demander de respecter les précautions d’usage et lui rappeler d’apporter au colis reçu le même soin que s’il en était personnellement destinataire. Toute réclamation adressée plus de 48heures après renvoi du colis sera rejetée et la responsabilité de NUMIGEM ne pourra en aucun cas être engagée. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'Acheteur remboursé. Nos livraisons sont effectuées uniquement par le biais de la Poste, à l'adresse indiquée par l’Acheteur dans le bon de commande et dans les limites de la zone géographique convenues. Les tarifs de chacun de ces modes de transport sont spécifiés et acceptés par l’acheteur au moment de la validation de la commande. Tout dépassement éventuel de la date de livraison dû à un retard d’acheminement ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.

Frais d’envois

Les frais d’envoi sont offerts à partir de 300€ de commande. Nos envois sous enveloppe « Valeur Déclarée » sont sécurisés et sont nominatifs. Les délais pour ce mode d’envoi ne peuvent par ailleurs être garantis. Le contre-remboursement entraine un supplément systématique de 9€ TTC au montant total de la facture. Nous contacter pour tout envoi en dehors de ces zones géographiques. Les emballages cadeaux sont proposés au tarif indiqué à la commande, sur demande uniquement.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la validation de leur commande pour procéder au retour d’un article. Le retour doit s'effectuer uniquement et expressément comme il l’est précisé plus bas dans les « conditions de retour ». Les frais de retour sont à la charge de L'Acheteur. NUMIGEM effectuera l’échange ou le remboursement par le mode de paiement qui lui convient, sans pénalité, dans les trente jours suivant la date de réception de l’article. Tout avoir sera valable un mois pour l’Acheteur à dater de l’émission d’un courriel d’avoir par NUMIGEM. Les avoirs et remboursements comprennent les frais d’envois, uniquement pour les facturations d’envois sous colissimo R1 et R2, les frais d’envois effectués en Valeur Déclarée ne seront pas remboursés.

Garantie et conditions de retour

Tous les articles fournis par NUMIGEM bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à NUMIGEM qui le remboursera, l'échangera ou fera un avoir. Les retours ne seront pris en charge et réalisés en avoir, qu’à la condition d’être retournés dans leur boîte de présentation d’origine, en état, complets, non abîmés, non portés et présentant leurs étiquetages de livraison intacts prévus à cet effet, et attestés propre à la vente par NUMIGEM à réception. Toutes réclamations, demandes d'échange ou d’avoir doivent s'effectuer par courriel par l’Acheteur, et l’acceptation de NUMIGEM se fera en retour, par réponse de courriel avec un numéro de retour correspondant à l’affaire. Ce numéro devra impérativement suivre dans tout échange et surtout il devra apparaître sur le colis de retour, sous peine d’être refusé à réception et retourné à l’acheteur par la Poste. Pour protéger votre article lors du transport, placez-le soigneusement dans son emballage d'origine (ne pas utiliser d'enveloppe en papier) adressé à NUMIGEM - 7 Avenue Charles de Gaulle - 73100 AIX LES BAINS, accompagné de votre facture. Les frais et risques du transport étant à la charge de l'expéditeur, nous vous rappelons que vos articles ne peuvent nous être retournés que dans une enveloppe « Valeur déclarée » avec numéro de suivi et remise en main propre, dans un délai de trente jours à compter de la réception du colis par l’Acheteur. Cette enveloppe pourra être fournie sur demande par NUMIGEM à titre payant.

Responsabilité

NUMIGEM, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de résultats; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de NUMIGEM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. L’acheteur doit vérifier par ses propres moyens la conformité à la législation du produit qu’il souhaite se faire livrer.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de NUMIGEM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de NUMIGEM. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site http://www.numigem.fr qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de NUMIGEM.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. La Société NUMIGEM se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. L'Acheteur peut s'opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à La Société. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des acheteurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 27-02-2014 enregistrée sous le numéro 1746744 v 0

Archivage et Preuve.

La Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de La Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français du ressort du siège social de NUMIGEM seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.